Votre cabinet d'avocats à Mulhouse

Droit pénal

Le droit pénal est une branche du droit qui régit les affaires pénales, comme les crimes ou les délits.

Droit de la famille

Définit les relations juridiques entre les époux, les enfants et les parents au sein d’une famille.

Droit du travail

Branche du droit social, règle les relations qu’entretiennent les employeurs et leurs employés.

Droit civil

Un secteur du droit privé qui régit les relations entre les citoyens, la propriété et l’état des personnes.

Avocat en droit de la famille à Mulhouse

Dans les relations entre les membres d’une même famille, un recours devant la justice se révèle parfois incontournable pour régler certains conflits ou pour rester en conformité avec la loi. Dans toutes vos démarches, placez vos dossiers liés au droit de la famille entre les mains d’un des avocats du cabinet MRS à Mulhouse. Divorce, résidence des enfants, fixation des contributions financières, liquidation du régime matrimonial, adoption, votre avocat en droit de la famille engagera toute procédure nécessaire.

La séparation du couple a donc des conséquences importantes sur votre vie et celle de vos enfants qui rendent nécessaires la consultation d’un professionnel du droit.

Le cabinet d’avocats Moser Rosselot Schultz reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller au mieux.

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Les procédures de divorce

Chaque année, près de 130 000 divorces sont prononcés en France.

Les couples sont libres de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à leurs attentes. Ils peuvent opter pour le divorce par acte d’avocat, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute. Que vous optiez pour un divorce amiable ou pour un divorce contentieux, l’avocat au Barreau de Mulhouse sera à vos côtés pour vous assister dans cette étape importante de votre vie personnelle. Votre avocat en droit de la famille vous conseillera sur le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation, et défendra vos intérêts ainsi que ceux de vos enfants.

Divorce par acte d’avocat

Vous avez convenu de vous séparer par consentement mutuel ? Si tel est le cas, votre avocat à Mulhouse rédigera une convention de divorce retraçant l’ensemble des conséquences de la séparation. Cette convention librement discutée et établie entre les époux assistés de leur conseil respectif est ensuite inscrite au rang des minutes d’un Notaire, ce qui lui confère force exécutoire. Cette procédure de divorce se déroule en dehors de toute saisine du Tribunal Judiciaire.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Cette procédure nécessite l’accord des époux sur le principe de la rupture du régime matrimonial. Cependant, les époux demeurent en désaccord sur l’ensemble ou certaines conséquences de la séparation. La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire sera donc saisie pour trancher les points de désaccord.
Divorce pour faute

L’un des époux prend l’initiative de demander le divorce au motif que son conjoint n’a pas respecté les devoirs et obligations du mariage.
Cette procédure est donc contentieuse.
Le cabinet d’avocats vous représentera devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la décision la plus adaptée à votre situation.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins un an.
L’un des époux peut prendre l’initiative de saisir le Tribunal Judiciaire pour faire constater cette situation et obtenir le prononcé du divorce.

La séparation du couple et ses conséquences

Le divorce a des conséquences importantes sur votre vie privée et sur celle de vos enfants. Selon la décision du juge, chaque époux peut exercer ses droits : le droit de garde, le droit d’hébergement, ou le droit de visite. Il est aussi question de déterminer l’exercice de l’’autorité parentale, les parts du patrimoine de chacun, ou encore les obligations à honorer, comme la pension alimentaire.

Le droit d’hébergement et de visite

L’époux qui n’a pas la garde exclusive des enfants peut demander son droit d’hébergement et son droit de visite. Sollicitez l’aide d’un avocat pour pouvoir exercer plus sereinement votre droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

La pension alimentaire

L’époux chez qui vivent les enfants peut prétendre à une pension alimentaire parce qu’il prend en charge les dépenses financières relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants. En cas de désaccord sur le principe et le montant d’une pension, l’avocat vous aidera à évaluer le montant de la pension à partir d’un barème théorique et à déposer votre demande à la juridiction compétente.

La liquidation du régime matrimonial

Cette étape consiste à déterminer les droits de chaque époux sur les biens de la communauté, qui doivent être partagés lors de la dissolution du mariage.