Votre cabinet d'avocats à Mulhouse

Droit pénal

Le droit pénal est une branche du droit qui régit les affaires pénales, comme les crimes ou les délits.

Droit de la famille

Définit les relations juridiques entre les époux, les enfants et les parents au sein d’une famille.

Droit du travail

Branche du droit social, règle les relations qu’entretiennent les employeurs et leurs employés.

Droit civil

Un secteur du droit privé qui régit les relations entre les citoyens, la propriété et l’état des personnes.

Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Mulhouse

Qu’il s’agisse d’un contentieux, d’une procédure juridique en matière de droit de la famille, de droit civil, de droit du travail ou de droit pénal, le cabinet d’avocats au Barreau de Mulhouse reste à votre service. Il vous propose ses prestations à des honoraires adaptés à votre demande. Ouvert aux négociations et attentif à vos besoins, votre avocat s’attache à demeurer transparent concernant sa rémunération. N’hésitez pas à faire appel à ses services et à prendre rendez-vous au cabinet, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h45. Il se situe au 19 Boulevard de l’Europe à Mulhouse.

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La rémunération de l’avocat

Le cabinet d’avocats Moser Rosselot Schultz fixe ses honoraires en toute transparence, pour qu’aucune mauvaise surprise ne survienne au moment du paiement. Dès le premier rendez-vous, votre avocat convient avec vous du montant de ses honoraires. Une fourchette de prix vous sera proposée, selon la nature du dossier, les besoins du client et la stratégie à adopter. Le cabinet vous informe des conditions de fixation de sa rémunération, avant toute intervention. Il vous fera ainsi signer une convention écrite d’honoraires. Le mode de facturation est conforme à la déontologie des avocats et aux dispositions réglementaires et légales. .

Les honoraires de l’avocat

Les honoraires au temps passé

Si votre dossier s’y prête, vous pourrez être facturé au temps que votre avocat y a passé. Vous conviendrez alors d’une rémunération à l’heure, en amont du traitement de votre dossier. Le montant final sera calculé en fin de dossier.
Les honoraires au forfait

Pour éviter toute surprise, il est possible d’opter pour des honoraires au forfait, englobant l’ensemble du traitement de votre dossier. Vous n’aurez pas à vous soucier des rémunérations supplémentaires en cas de complications ou de prestations imprévues. En revanche, les honoraires au forfait ne conviennent qu’à certains dossiers, dont il est possible d’évaluer à l’avance la durée de traitement.
Les honoraires au résultat

Ils permettent à l’avocat de bénéficier d’une rémunération supplémentaire en cas de réussite de l’affaire. Il peut par exemple s’agir d’un pourcentage de l’indemnité accordée au demandeur en cas de préjudice corporel ou de licenciement. En revanche, les honoraires au résultat doivent s’ajouter à un autre mode de rémunération de base et ne peuvent constituer la seule base sur laquelle sera rémunéré l’avocat. Dans tous les cas, le Cabinet d’avocats Moser Rosselot Schultz est ouvert à la discussion.

L’aide juridictionnelle

Destinée au demandeur, au prévenu, à l’accusé, au condamné, au témoin assisté ou à la partie civile qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour engager un avocat, l’aide juridictionnelle permet de faciliter l’accès à la justice pour tous. La prise en charge des frais de l’avocat peut être partielle ou totale, en fonction des conditions de revenus du bénéficiaire, qui ne doivent pas dépasser le plafond fixé. Pour en bénéficier, il ne faut pas être couvert par une assurance de protection juridique. Vous devrez, en plus, présenter une attestation de non-prise en charge. Enfin, il faut que la recevabilité de votre affaire soit sûre. Votre cabinet d’avocats Moser Rosselot Schultz accepte l’aide juridictionnelle, mais pas pour tous les dossiers. Vous pourrez en discuter avec votre avocat lors de la première entrevue.

La contestation des honoraires d’avocat

Si vous trouvez que les honoraires de votre avocat sont trop élevés ou ont été fixés contrairement aux réglementations, vous pouvez lancer une procédure de contestation des honoraires. Si les démarches amiables engagées avec le professionnel n’ont pas été concluantes, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au bâtonnier du barreau de Mulhouse ou au médiateur de la consommation. Vous serez alors convoqué pour une rencontre avec votre avocat, afin de trouver une issue à la situation.

Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d’Avocat

180 boulevard Haussmann

75008 Versailles

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr